Mentions Légales :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.distillerie-garagai.fr les informations suivantes :
ÉDITEUR
Le site www.distillerie-garagai.fr est la propriété exclusive de SAS Loup Bleu Connexion, qui l'édite.
Loup Bleu Connexion
SAS au capital de 10 000 €
Tél : 0625931231
Piconin
13114 PUYLOUBIER
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 850993007 sous le numéro 85099300700010
Numéro TVA intracommunautaire : FR 46 850993007
Adresse de courrier électronique : contact@distillerie-garagai.fr
Directeur de la publication : Maixent Dubois
Contactez le responsable de la publication : contact@distillerie-garagai.fr
HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par Squarespace Ireland Limited Squarespace House Ship Street Great Dublin 8 D08N12C Irlande
CREDITS :
Les mentions légales ont étés générées par mentions légales.
Le design web et l’identité visuelle sont un travail de Sue Duong, designer UI/UX et illustratrice.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site www.distillerie-garagai.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.distillerie-garagai.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations proposées sur le site www.distillerie-garagai.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@distillerie-garagai.fr . Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site www.distillerie-garagai.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.distillerie-garagai.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.distillerie-garagai.fr En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.distillerie-garagai.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.distillerie-garagai.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.distillerie-garagai.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.distillerie-garagai.fr par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.distillerie-garagai.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.distillerie-garagai.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.distillerie-garagai.fr.
Le site www.distillerie-garagai.fr est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD www.distillerie-garagai.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Conditions générales de vente pour un site internet
Article 1 – DÉFINITIONS
Client :Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.
CGV : Conditions générales de vente.
Vendeur : Loup Bleu Connexion Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.
Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet https://www.distillerie-garagai.fr/
Site internet : https://www.distillerie-garagai.fr/
Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.
Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre notre société Loup Bleu Connexion et les clients.
Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Loup Bleu Connexion à partir du site internet https://www.distillerie-garagai.fr).
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet https://www.distillerie-garagai.fr.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 – LA COMMANDE
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site https://www.distillerie-garagai.fr, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.
Les clients passent commande directement sur le site internet https://www.distillerie-garagai.fr.
Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse et le mode de livraison qu'ils désirent ainsi que le mode de paiement.
Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Loup Bleu Connexion, vendeur sur le site https://www.distillerie-garagai.fr pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.
Article 5 – LE PRIX
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE
Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La vente sera considéré comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur d'un e-mail et après envoi de l'encaissement par le vendeur du prix.
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société Loup Bleu Connexion et listés sur le site internet https://www.distillerie-garagai.fr .
Les différents moyens de paiement sont :
- par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site https://www.distillerie-garagai.fr;
- par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société Loup Bleu Connexion seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.
Article 7 – RETARD DE PAIEMENT
La société Loup Bleu Connexion se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale un commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société Loup Bleu Connexion dans les plus brefs délais.
Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.
Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l'instant où ils consultent la disponibilité des produits.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse.
Lorsque des colis sont renvoyés à la société Loup Bleu Connexion la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
La société, vendeur, s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.
La société Loup Bleu Connexion ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur.
Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société Loup Bleu Connexion les réclamations d'erreur de livraison ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 0625931231 soit par courrier électronique contact@distillerie-garagai.fr.
Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société Loup Bleu Connexion dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante Distillerie Garagaï, 1053 chemin de la plaine des dés, 13080 Aix en Provence.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société Loup Bleu Connexion de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier contact@distillerie-garagai.ou courrier postal à l'adresse Distillerie Garagaï, 1053 chemin de la plaine des dés, 13080 Aix en Provence. :
« A l'attention de la société nom de la société),
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................
Nom du (des) consommateur(s) :......................................
Adresse du (des consommateurs) :...................................
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................
Date :..................................................................................
Signature :..........................................................................
(*) = Rayez la mention inutile. »
2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel
3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société Loup Bleu Connexion est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société Loup Bleu Connexion a été informée de la décision des clients de se rétracter.
Article 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 13 – GARANTIES
1 – GARANTIE LÉGALE
La société Loup Bleu Connexion garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.
La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente.
Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.
Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.
Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :
- bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre du vendeur, la société (nom de la société) ;
- choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion.
2 – GARANTIE COMMERCIALE
Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet de la société Loup Bleu Connexion à savoir le site www.distillerie-garagai.fr
demeure la propriété du vendeur.
La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société Loup Bleu Connexion.
En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par la société Loup Bleu Connexion bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
La société Loup Bleu Connexion collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société.
Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : Distillerie Garagaï, 1053 chemin de la plaine des dés, 13080 Aix en Provence.
Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiqué ci-dessus.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
Article 16 – NON - VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.
Article 18 – LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société Loup Bleu Connexion et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du code de commerce.
La société Loup Bleu Connexion adhère en ce sens au service du médiateur qui sera choisi en temps venu.